L'Hypothèque

L'hypothèque ne peut être constituée que sur des biens immobiliers. Cette notion s'oppose en droit français à celle de « bien meuble », et regroupe notamment les terrains, les bâtiments, maisons, usines, lots de copropriétés...

En effet le code civil énonce notamment :

« Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble »

— Article 2397 du code civil.

et précise « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque».

L'hypothèque garde le caractère d'un droit immobilier du seul fait de sa constitution obligatoire sur des biens immeubles.

Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque et disposent d'un registre spécifique enregistrant leur propriété et permettant la publicité des hypothèques les concernant.

L’inscription hypothécaire est une garantie traditionnelle, établie par le notaire auprès de la Conservation des Hypothèques.

L’hypothèque est prise sur le bien immobilier acquis par l’emprunteur et permet à la banque d’exiger en cas d’impayés, la saisie puis la vente du bien afin de récupérer la part de l’emprunt restant due.

C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques).

L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt. 

L'hypothèque conventionnelle s’arrête automatiquement et sans frais 2 ans après la dernière échéance du crédit.

En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur doit alors demander la main levée du PPD, il doit alors s’acquitter des « frais de main levée ».

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