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Loi NEIERTZ du 31 décembre 1989
Loi NEIERTZ du 31 décembre 1989
Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.
Définition du surendettement :
Incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité, des dettes ou du remboursement des crédits contractés auprès d'un ou de plusieurs organismes de crédit.
Le surendettement " passif " lié aux accidents de la vie tels que comme le chômage, le décès ou le divorce est majoritaire : ces cas représentent 65% des dossiers déposées en commission de surendettement.
Mme NEIERTZ, secrétaire d'Etat à la consommation, a organisé la prévention en matière de surendettement. Elle a également créé, une procédure collective ayant pour but de permettre aux juges d'alléger l'ensemble des dettes du débiteur reconnu surendetté.
La loi du 31 décembre 1989, qui porte son nom, a prévu :
Définition du surendettement :
Incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité, des dettes ou du remboursement des crédits contractés auprès d'un ou de plusieurs organismes de crédit.
Le surendettement " passif " lié aux accidents de la vie tels que comme le chômage, le décès ou le divorce est majoritaire : ces cas représentent 65% des dossiers déposées en commission de surendettement.
Mme NEIERTZ, secrétaire d'Etat à la consommation, a organisé la prévention en matière de surendettement. Elle a également créé, une procédure collective ayant pour but de permettre aux juges d'alléger l'ensemble des dettes du débiteur reconnu surendetté.
La loi du 31 décembre 1989, qui porte son nom, a prévu :
- la création d'un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (F.I.C.P.), géré par la Banque de France. Ce fichier permet aux organismes de crédit, grâce à une simple consultation de responsabiliser à titre préventif, les emprunteurs éprouvant des difficultés financières.
- la mise en place d'une procédure collective, qui permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation du débiteur, dans le but de privilégier la voie de la conciliation entre la personne surendettée et ses créanciers. Ainsi une commission départementale a été créée, elle est composée de cinq membres et présidée par le préfet ou son représentant.
La commission recherche et élabore un plan de redressement amiable pour régler le passif du débiteur dans un premier temps, et en cas d'échec un redressement judiciaire civil est alors engagé.
Une réduction des taux d'intérêts, un report, un rééchelonnement peut être décidé ou l'imputation des paiements sur le capital.
La procédure collective de la commission de surendettement est ouverte à toute personne physique de bonne foi, qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes (tous crédits et dettes) non professionnelles exigibles ou à échoir.
Les meures recommandées peuvent être contestées dans les quinze jours qui suivent la notification à la personne physique. A défaut, le juge leur confère force exécutoire, après en avoir vérifier la régularité.
La loi a été complétée par la loi du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement, et par la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions.
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