Du nouveau dans le recouvrement des loyers impayés

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure simplifie le recouvrement des loyers impayés. Désormais, les commissaires de justice (et non plus les juges) gèrent directement la saisie sur salaires. Zoom sur les grands changements.

Une procédure accélérée :

• Le bailleur, muni d’un titre exécutoire, peut saisir directement l’employeur du locataire via un commissaire de justice.
• Une mise en demeure est d’abord envoyée au locataire, qui a un mois pour réagir.
• Sans règlement, la saisie est effective dans un délai de 3 mois.

Un registre national des saisies :

• Nouveau registre centralisé, accessible uniquement aux commissaires de justice.
• Il évite les saisies multiples et assure la traçabilité des procédures.
• Géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, avec un suivi statistique par le ministère.

Pour les procédures déjà en cours au 1er juillet 2025 :

• Les tribunaux cessent tout traitement des paiements.
• Les dossiers sont transmis aux commissaires selon deux cas :
  
  • Déjà un commissaire désigné → il prend le relais.
  • Aucun commissaire → désignation par la chambre régionale.
    
• Le créancier dispose de 3 mois pour confirmer la poursuite de la procédure, sinon elle est abandonnée.
• Les paiements adressés aux greffes après le 1er juillet sont rejetés.

À retenir pour les professionnels de l’immobilier :

• Nouvelle méthode de recouvrement, plus rapide et plus traçable.
• Urgence d’agir sur les dossiers en cours (confirmation obligatoire).
• Les commissaires de justice deviennent l’unique interlocuteur.
• Il faut cesser tout envoi de paiements aux tribunaux dès juillet 2025.

En résumé, cette réforme améliore l’efficacité du recouvrement des loyers impayés. Les professionnels doivent adapter rapidement leurs pratiques et s’appuyer sur les commissaires de justice pour sécuriser les procédures.