L'Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers

L’Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) est une garantie traditionnelle prise par l’acquéreur sur son bien immobilier (uniquement sur les biens existants ou sur les terrains). Mais savez-vous  réellement ce qui se cache sous cette appellation IPPD ? Et les différences entre l'Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers et une hypothèque ?

Moins onéreuse que l’hypothèque (pas de taxe de publicité foncière), elle accorde également de meilleures garanties à l’établissement prêteur.

En effet, l’IPPD permet à la banque, en cas de non-paiement de l’acquéreur, d’exiger la vente du bien afin de récupérer la part de l’emprunt restant due.

L'Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers prend effet dès la signature de l’acte de vente et assure ainsi à la banque d’être payée avant les autres créanciers s’il y en a.

L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.

L’IPPD s’arrête automatiquement et sans frais 2 ans après la dernière échéance du crédit.

En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur doit alors demander la main levée du PPD, il doit alors s’acquitter des « frais de main levée ».

Il n’est pas possible de demander une Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers pour l’achat d’un bien en l’état futur d’achèvement, d’une construction ou de travaux.

Dans ce cas la banque prendra une hypothèque.

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