Loi DUTREIL (Article 8) : Protection de l'habitation principale

Elle concerne les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

La création d'une entreprise individuelle ne permet pas aujourd'hui de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle des biens possédés par le travailleur indépendant. 

Les patrimoines professionnel et personnel sont confondus.

En cas de difficultés financières, si le dirigeant est marié, que ce soit sous le régime de la communauté légale ou sous le régime de la communauté universelle: 

- ses biens personnels: acquis avant le mariage, reçus en donation ou succession pendant le mariage,
- les biens qu'il a acquis, en commun, pendant le mariage avec son conjoint
peuvent être engagés pour payer ses dettes professionnelles.


L'article 8 de la loi de DUTREIL, permet donc à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de ses créanciers, lorsqu'il a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de son habitation, devant notaire.

Il lui en coûtera la somme de 117,68 € T.T.C., à laquelle s'ajouteront 15 € de droit fixe de publication et 15 € pour le salaire du conservateur des hypothèques.

Si l'habitation est protégée par cette déclaration et par la publication au bureau des hypothèques, en cas de vente de celle-ci, le prix de cession ne pourra être saisi par les créanciers, et ce, si la somme d'argent obtenue pour la transaction est réemployée pour acquérir une nouvelle résidence principale dans l'année qui suit.

De plus, l'article prévoit pour un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté légale ou universelle d'apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.

Cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2004.